Note marginale :Période maximale de garde sans procès
159.8 Lorsque le procès de la personne en détention préventive n’a pas débuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa dernière comparution devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires la fait conduire devant un juge militaire pour qu’il soit décidé si le maintien en détention est justifié aux termes de l’article 159.2.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003