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Loi sur la défense nationale N-5

Article 161.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Déféré

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Après qu’elle a été portée, l’accusation est déférée au commandant de l’accusé.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Déféré — infraction d’ordre militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Après qu’elle a été portée, l’accusation visant la personne présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déféré — manquement d’ordre militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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