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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 4 — Début des poursuites

Accusations

Article 161.1

Note marginale :Déféré — infraction d’ordre militaire

  •  (1) Après qu’elle a été portée, l’accusation visant la personne présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires.

  • Note marginale :Déféré — manquement d’ordre militaire

    (2) Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2019, ch. 15, art. 24
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 24, en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.