Aller au contenu

Loi sur la défense nationale N-5

Article 162.7, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Échelle des sanctions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les manquements d’ordre militaire sont passibles des sanctions ci-après, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) rétrogradation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) blâme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) réprimande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) privation des indemnités prévues par règlement du gouverneur en conseil et de la solde pendant au plus dix-huit jours;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) sanctions mineures prévues par règlement du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 162.7 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora