Note marginale :Échelle des sanctions
162.7 Les manquements d’ordre militaire sont passibles des sanctions ci-après, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :
a) rétrogradation;
b) blâme;
c) réprimande;
d) privation des indemnités prévues par règlement du gouverneur en conseil et de la solde pendant au plus dix-huit jours;
e) sanctions mineures prévues par règlement du gouverneur en conseil.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022