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Loi sur la défense nationale N-5

Article 162.9, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Objectifs des sanctions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’infliction de sanctions vise un ou plusieurs des objectifs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) renforcer le devoir d’obéissance aux ordres légitimes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dénoncer les comportements qui constituent de l’indiscipline;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) dissuader la commission de manquements d’ordre militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) favoriser la réadaptation des personnes ayant commis des manquements d’ordre militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) susciter le sens des responsabilités chez ces personnes.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.