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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 5 — Audiences sommaires

Manquements d’ordre militaire

Article 162.9

Note marginale :Objectifs des sanctions

 L’infliction de sanctions vise un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • a) renforcer le devoir d’obéissance aux ordres légitimes;

  • b) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;

  • c) dénoncer les comportements qui constituent de l’indiscipline;

  • d) dissuader la commission de manquements d’ordre militaire;

  • e) favoriser la réadaptation des personnes ayant commis des manquements d’ordre militaire;

  • f) susciter le sens des responsabilités chez ces personnes.

  • 2019, ch. 15, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.