Note marginale :Principe fondamental
162.91 Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement d’ordre militaire et au degré de responsabilité de la personne qui le commet.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 5 — Audiences sommaires
Manquements d’ordre militaire
Note marginale :Principe fondamental
162.91 Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement d’ordre militaire et au degré de responsabilité de la personne qui le commet.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.