Loi sur la défense nationale N-5
Article 162.91, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
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- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Principe fondamental
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
162.91 Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement d’ordre militaire et au degré de responsabilité de la personne qui le commet.
Fin de l’insertion1 changement
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