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Loi sur la défense nationale N-5

Article 163.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Décision de ne pas juger Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sanctions du commandant supérieur Fin de l’insertion

163.1 (1) Début de la suppression S Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le commandant supérieur qui décide au cours d Fin de l’insertion’Début de la suppression il décide Fin de la suppressionDébut de l’insertion une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, Fin de l’insertionqu’Début de la suppression il y Fin de la suppressionDébut de l’insertion une personne Fin de l’insertiona Début de la suppression lieu de donner suite Fin de la suppressionDébut de l’insertion commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées Fin de l’insertionà l’Début de la suppression accusation mais qu’il ne procède pas au procès sommaire, le commandant, conformément aux règlements du gouverneur en conseil : Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 162.7. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) soit défère l’accusation à un autre officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit la transmet à l’officier habilité par règlement du gouverneur en conseil à saisir en l’espèce le directeur des poursuites militaires.

Fin de la suppression

Début de la suppression Poursuite ultérieure Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sanctions du commandant Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression La décision de ne pas donner suite Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le commandant qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées Fin de l’insertionà l’Début de la suppression accusation n’empêche pas l’exercice ultérieur d’une poursuite Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas 162.7c) Fin de l’insertionà Début de la suppression son égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion e) Fin de l’insertion.

Début de la suppression Transmission Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sanctions Fin de l’insertionde l’Début de la suppression accusation Fin de la suppressionDébut de l’insertion officier délégué Fin de l’insertion

(3) Début de la suppression Dans le cas où le commandant décide de ne pas donner suite à l’accusation, la personne qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la transmettre à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’officier Début de la suppression visé à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion délégué qui décide au cours d Fin de l’insertion’Début de la suppression alinéa (1)b). Fin de la suppressionDébut de l’insertion une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) la sanction visée à l’alinéa 162.7d) pendant au plus sept jours;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les sanctions mineures visées à l’alinéa 162.7e).

Fin de l’insertion
8 changements

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