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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 5 — Audiences sommaires

Audience sommaire

Article 163.1

Note marginale :Sanctions du commandant supérieur

  •  (1) Le commandant supérieur qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 162.7.

  • Note marginale :Sanctions du commandant

    (2) Le commandant qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’un des alinéas 162.7c) à e).

  • Note marginale :Sanctions de l’officier délégué

    (3) L’officier délégué qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes :

    • a) la sanction visée à l’alinéa 162.7d) pendant au plus sept jours;

    • b) les sanctions mineures visées à l’alinéa 162.7e).

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2019, ch. 15, art. 25
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25, en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.