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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 5 — Audiences sommaires

Audience sommaire

Article 163.2

Note marginale :Obligation de l’officier à qui l’accusation est déférée

 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué à qui une accusation est déférée au titre de l’alinéa 162.95c) ou du présent article, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :

  • a) soit tient une audience sommaire;

  • b) soit décide de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;

  • c) soit défère l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un commandant supérieur, à un commandant ou à un officier délégué.

  • 2019, ch. 15, art. 25
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2022

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