Note marginale :Obligation de l’officier à qui l’accusation est déférée
163.2 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué à qui une accusation est déférée au titre de l’alinéa 162.95c) ou du présent article, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :
a) soit tient une audience sommaire;
b) soit décide de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;
c) soit défère l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un commandant supérieur, à un commandant ou à un officier délégué.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022