Note marginale :Poursuite ultérieure par audience sommaire
163.3 La décision de ne pas donner suite à l’accusation par audience sommaire n’empêche pas, sous réserve de l’article 163.4, l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard par audience sommaire.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022