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Loi sur la défense nationale N-5

Article 163.91, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoir

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’autorité compétente peut commuer, mitiger ou remettre tout ou partie des sanctions infligées par l’officier ayant tenu une audience sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

commuer Remplacer une sanction par toute autre sanction qui la suit dans l’échelle des sanctions. (commute)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

mitiger Infliger une sanction moindre de même nature. (mitigate)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

remettre Dispenser une personne de purger tout ou partie d’une sanction. (remit)

Fin de l’insertion
1 changement

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