Note marginale :Pouvoir
163.91 (1) L’autorité compétente peut commuer, mitiger ou remettre tout ou partie des sanctions infligées par l’officier ayant tenu une audience sommaire.
Note marginale :Définitions
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).
- commuer
commuer Remplacer une sanction par toute autre sanction qui la suit dans l’échelle des sanctions. (commute)
- mitiger
mitiger Infliger une sanction moindre de même nature. (mitigate)
- remettre
remettre Dispenser une personne de purger tout ou partie d’une sanction. (remit)
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022