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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 5 — Audiences sommaires

Commutation, mitigation et remise de sanctions

Article 163.91

Note marginale :Pouvoir

  •  (1) L’autorité compétente peut commuer, mitiger ou remettre tout ou partie des sanctions infligées par l’officier ayant tenu une audience sommaire.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

    commuer

    commuer Remplacer une sanction par toute autre sanction qui la suit dans l’échelle des sanctions. (commute)

    mitiger

    mitiger Infliger une sanction moindre de même nature. (mitigate)

    remettre

    remettre Dispenser une personne de purger tout ou partie d’une sanction. (remit)

  • 2019, ch. 15, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.