Note marginale :Pouvoir
163.9 (1) L’autorité compétente peut substituer à la sanction invalide infligée par l’officier ayant tenu l’audience sommaire la ou les nouvelles sanctions qu’elle juge indiquées.
Note marginale :Condition applicable à la nouvelle sanction
(2) Lorsqu’une sanction est substituée, la nouvelle sanction ne peut être supérieure, dans l’échelle des sanctions, à celle infligée en premier lieu.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022