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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.08, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 27

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

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Note marginale :Motifs

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Début de l’insertion

 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.