Note marginale :Motifs
180.08 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1) ou (2).
- 2019, ch. 15, art. 27
- 2026, ch. 19, art. 155
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)