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Loi sur la défense nationale N-5

Article 183.7, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Sécurité des témoins

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre une ordonnance autre que celles visées à l’article 180 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’âge du témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le droit à un procès public et équitable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la nature de l’infraction d’ordre militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’importance du témoignage dans l’instance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conclusion défavorable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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