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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale

Témoins devant la cour martiale

Article 183.7

Note marginale :Sécurité des témoins

  •  (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre une ordonnance autre que celles visées à l’article 180 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

    • a) l’âge du témoin;

    • b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

    • c) le droit à un procès public et équitable;

    • d) la nature de l’infraction d’ordre militaire;

    • e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;

    • f) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

    • g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;

    • h) l’importance du témoignage dans l’instance;

    • i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

    • j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

    • k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  • Note marginale :Conclusion défavorable

    (3) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  • 2019, ch. 15, art. 28
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.