Loi sur la défense nationale N-5
Article 202.202, ajouté par L.C. 2014, ch. 6, art. 26 et 32
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligations additionnelles — sécurité
Fin de l’insertion202.202 Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 202.201, la cour martiale examine s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire, d’imposer à l’accusé, à titre de modalité de la décision, tout ou partie des obligations suivantes :
Fin de l’insertiona) s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui est identifiée dans la décision ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné;
Fin de l’insertionb) observer telles autres modalités que la cour martiale estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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