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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 7 — Troubles mentaux

Dispositions générales en matière d’ordonnances d’évaluation, de décisions et de rapports d’évaluation

Article 202.202

Note marginale :Obligations additionnelles — sécurité

 Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 202.201, la cour martiale examine s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire, d’imposer à l’accusé, à titre de modalité de la décision, tout ou partie des obligations suivantes :

  • a) s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui est identifiée dans la décision ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné;

  • b) observer telles autres modalités que la cour martiale estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.

  • 2014, ch. 6, art. 26 et 32
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2022

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