Loi sur la défense nationale N-5
Article 203.4, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mauvais traitement — personne âgée de moins de dix-huit ans
203.4 Début de la suppression Le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale Fin de l’insertionqui détermine la peine à infliger pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.
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