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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 7.1 — Détermination de la peine

Objectifs et principes de la détermination de la peine applicables aux cours martiales

Article 203.4

Note marginale :Mauvais traitement — personne âgée de moins de dix-huit ans

 La cour martiale qui détermine la peine à infliger pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.

  • 2013, ch. 24, art. 62
  • 2019, ch. 15, art. 63
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63, en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.