Note marginale :Objectifs — infraction au profit d’une organisation criminelle
203.41 La cour martiale qui détermine la peine à infliger pour une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
- 2026, ch. 11, art. 80
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)