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Loi sur la défense nationale N-5

Article 215.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Révision des conditions

215.1 Sur demande présentée par le contrevenant, les personnes ci-après peuvent modifier toute condition Début de l’insertion d’une ordonnance de suspension, exception faite d’une condition Fin de l’insertionimposée au titre du paragraphe 215(Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)Début de l’insertion , Fin de l’insertionou y substituer toute autre condition :

Début de la suppression

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

Fin de la suppression

Renuméroté — ancien b)

Début de la suppression b Fin de la suppressionDébut de l’insertion a Fin de l’insertion) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;

Renuméroté — ancien c)

Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion b Fin de l’insertion) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.