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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 8 — Dispositions applicables à l’emprisonnement et à la détention

Suspension de l’emprisonnement ou de la détention

Article 215.1

Note marginale :Révision des conditions

 Sur demande présentée par le contrevenant, les personnes ci-après peuvent modifier toute condition d’une ordonnance de suspension, exception faite d’une condition imposée au titre du paragraphe 215(2), ou y substituer toute autre condition :

  • a) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;

  • b) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.

  • 2013, ch. 24, art. 64
  • 2019, ch. 15, art. 63
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63, en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.