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Loi sur la défense nationale N-5

Article 70, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 16 août 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Limitation de la compétence des Début de la suppression tribunaux militaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion cours martiales Fin de l’insertion

70 Les Début de la suppression tribunaux militaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion cours martiales Fin de l’insertionn’ont pas compétence pour juger Début de l’insertion les personnes accusées de Fin de l’insertionl’une Début de l’insertion ou l’autre Fin de l’insertiondes infractions suivantes commises au Canada :

a) meurtre;

b) homicide involontaire coupable;

c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel.

d) à f) [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 22]

2 changements

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