Loi sur la défense nationale N-5
Article 70, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 16 août 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Limitation de la compétence des Début de la suppression tribunaux militaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion cours martiales Fin de l’insertion
70 Les Début de la suppression tribunaux militaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion cours martiales Fin de l’insertionn’ont pas compétence pour juger Début de l’insertion les personnes accusées de Fin de l’insertionl’une Début de l’insertion ou l’autre Fin de l’insertiondes infractions suivantes commises au Canada :
a) meurtre;
b) homicide involontaire coupable;
c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel.
d) à f) [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 22]
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.