Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.02, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements généraux
Fin de l’insertion71.02 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :
Fin de l’insertiona) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
Fin de l’insertionb) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;
Fin de l’insertionc) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente section.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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