Note marginale :Renseignements généraux
71.02 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
a) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;
c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente section;
d) les droits qui lui sont conférés par la présente section.
- 2019, ch. 15, art. 7
- 2026, ch. 19, art. 146
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 146 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)