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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes › Droits

Droit à l’information

Article 71.02

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Renseignements généraux

 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

  • a) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;

  • b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;

  • c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente section;

  • d) les droits qui lui sont conférés par la présente section.

  • 2019, ch. 15, art. 7
  • 2026, ch. 19, art. 146
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 146 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.