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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes › Droits

Droit à l’information

Article 71.03

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Enquête et procédures

 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

  • a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;

  • b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.

  • 2019, ch. 15, art. 7
  • 2026, ch. 19, art. 147
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 147 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.