Note marginale :Mesures de protection
71.031 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elle a accès dans le système de justice militaire.
- 2026, ch. 19, art. 148
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)