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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes › Droits

Droit à l’information

Article 71.04

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé

  •  (1) Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

    • a) le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

    • b) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

    • b.1) toute audience tenue en vertu de l’article 202.161 pour décider si l’accusé est un accusé à haut risque ou non et la décision qui a été rendue;

    • c) toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, et la décision qui a été rendue;

    • d) toute audience tenue par une commission d’examen en vertu de l’article 202.25 et la décision qui a été rendue.

  • Note marginale :Communication de renseignements

    (2) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, des renseignements concernant le contrevenant peuvent être communiqués pour l’application des alinéas (1)a) et b).

  • 2019, ch. 15, art. 7
  • 2019, ch. 15, art. 64
  • 2026, ch. 19, art. 149
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 149 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.