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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes › Droits

Droit à l’information

Article 71.041

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Autorités du système de justice militaire

 Les autorités du système de justice militaire auprès desquelles les victimes ont le droit d’obtenir les renseignements visés aux articles 71.02 à 71.04 sont notamment les suivantes :

  • a) le directeur des poursuites militaires;

  • b) le grand prévôt;

  • c) un commandant, notamment celui d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire.

  • 2026, ch. 19, art. 150
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.