Note marginale :Autorités du système de justice militaire
71.041 Les autorités du système de justice militaire auprès desquelles les victimes ont le droit d’obtenir les renseignements visés aux articles 71.02 à 71.04 sont notamment les suivantes :
a) le directeur des poursuites militaires;
b) le grand prévôt;
c) un commandant, notamment celui d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire.
- 2026, ch. 19, art. 150
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)