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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes › Droits

Droit à l’information

Article 71.042

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Renseignements au sujet des droits

 Les autorités compétentes du système de justice militaire, notamment celles mentionnées à l’article 71.041, veillent à ce que les renseignements en ce qui concerne les droits conférés aux victimes par la présente section soient facilement accessibles.

  • 2026, ch. 19, art. 150
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.