Note marginale :Renseignements au sujet des droits
71.042 Les autorités compétentes du système de justice militaire, notamment celles mentionnées à l’article 71.041, veillent à ce que les renseignements en ce qui concerne les droits conférés aux victimes par la présente section soient facilement accessibles.
- 2026, ch. 19, art. 150
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)