Note marginale :Procès et résolution en temps utile
71.012 Toute victime a le droit de voir à ce que soit pris en considération son intérêt à l’instruction du procès en temps utile et à la résolution en temps utile des affaires relatives à l’infraction d’ordre militaire.
- 2026, ch. 19, art. 145
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)