Note marginale :Respect, courtoisie, compassion et équité
71.011 Toute victime a le droit d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité par les autorités compétentes du système de justice militaire.
- 2026, ch. 19, art. 145
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)