Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.03, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Enquête et procédures
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
71.03 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.
Fin de l’insertion1 changement
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