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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.03, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Enquête et procédures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.