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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.04, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 64

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b.1) toute audience tenue en vertu de l’article 202.161 pour décider si l’accusé est un accusé à haut risque ou non et la décision qui a été rendue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, et la décision qui a été rendue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute audience tenue par une commission d’examen en vertu de l’article 202.25 et la décision qui a été rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, des renseignements concernant le contrevenant peuvent être communiqués pour l’application des alinéas (1)a) et b).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.