Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.04, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 64
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Communication de renseignements
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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