Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.08, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Confidentialité de son identité
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
71.08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.
Fin de l’insertion1 changement
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