Note marginale :Confidentialité de son identité
71.08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit :
a) qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;
b) de demander à ce que son identité soit protégée;
c) lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;
d) d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.
- 2019, ch. 15, art. 7
- 2026, ch. 19, art. 151
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 151 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)