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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes › Droits

Droit à la protection

Article 71.08

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Confidentialité de son identité

 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit :

  • a) qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;

  • b) de demander à ce que son identité soit protégée;

  • c) lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;

  • d) d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.

  • 2019, ch. 15, art. 7
  • 2026, ch. 19, art. 151
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 151 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.