Note marginale :Vie privée
71.07 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.
- 2019, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes › Droits
Droit à la protection
Note marginale :Vie privée
71.07 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
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