Note marginale :Protection contre l’intimidation et les représailles
71.06 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice militaire afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.
- 2019, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022