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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.15, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Exercice des droits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les droits conférés aux victimes par la présente section doivent être exercés par les moyens qui sont prévus par la loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Lien avec le Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente section que si elle remplit au moins l’une des exigences suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle est présente au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.