Note marginale :Exercice des droits
71.15 (1) Les droits conférés aux victimes par la présente section doivent être exercés par les moyens qui sont prévus par la loi.
Note marginale :Lien avec le Canada
(2) La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente section que si elle remplit au moins l’une des exigences suivantes :
a) elle est présente au Canada;
b) elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- 2019, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022