Loi sur la défense nationale N-5
Article 159.7, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 154 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Motifs
Note marginale :Sécurité des victimes
(2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.
Note marginale :Copie à la victime
(3) Début de la suppression Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionjuge militaire Début de la suppression lui Fin de la suppressionfait remettre une copie de l’ordonnance rendue Début de l’insertion à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir Fin de l’insertion.
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