Loi sur la défense nationale N-5
Article 189, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 159 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ajournement
189 La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.
Fin de la suppressionNote marginale :Considérations
Fin de l’insertion(2) Pour décider si les procédures devraient être ajournées, la cour martiale prend en considération l’intérêt de la justice militaire, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction d’ordre militaire en cause.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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