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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale

Ajournements

Article 189

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Ajournement

  •  (1) La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.

  • Note marginale :Considérations

    (2) Pour décider si les procédures devraient être ajournées, la cour martiale prend en considération l’intérêt de la justice militaire, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction d’ordre militaire en cause.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 189
  • 1998, ch. 35, art. 46
  • 2026, ch. 19, art. 159
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Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 159 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.