Note marginale :Ajournement
189 (1) La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.
Note marginale :Considérations
(2) Pour décider si les procédures devraient être ajournées, la cour martiale prend en considération l’intérêt de la justice militaire, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction d’ordre militaire en cause.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 189
- 1998, ch. 35, art. 46
- 2026, ch. 19, art. 159
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 159 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)