Note marginale :Modification ne lésant pas la défense
188 (1) Lorsqu’elle constate l’existence d’un vice de forme qui ne touche pas au fond de l’accusation, la cour martiale doit, si elle juge que la défense de l’accusé ne sera pas compromise par cette décision, ordonner que soit modifiée l’accusation et rendre l’ordonnance qu’elle estime nécessaire en l’occurrence.
Note marginale :Procédure
(2) En cas de modification de l’accusation, la cour martiale doit, si l’accusé en fait la demande, ajourner les procédures le temps qu’elle juge nécessaire pour permettre à celui-ci de répondre à l’accusation dans sa nouvelle forme.
Note marginale :Inscription de la modification
(3) La modification est consignée sur l’acte d’accusation.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 188
- 1998, ch. 35, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003