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Loi sur la défense nationale N-5

Article 303.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 170 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Omission de se conformer — article 203.73

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 203.73 est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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